Feuilles de renseignements

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) accorde rarement des révisions de ses décisions et modifie rarement ses décisions.

Pour que la CAMO accepte d’examiner une demande de révision, vous devez prouver que la Commission a commis une erreur qui, si elle était connue, aurait probablement modifié la décision. La CAMO a besoin d’avoir la preuve qu’elle :

• a agi hors de son champ de compétence;
• enfreint les principes d’impartialité et de loyauté comme le fait de ne pas avoir donné un avis de l’audience;
• a commis une erreur importante de fait ou de droit;
• a entendu un témoignage faux ou trompeur qui aurait pu modifier la décision;
• devrait tenir compte d’une nouvelle preuve qui n’était pas disponible à la date de l’audience et qui pourrait modifier la décision.

La CAMO peut refuser les demandes de révision qui se fondent sur les mêmes témoignages ou qui insistent de nouveau sur les mêmes questions.

Comment est-ce que je peux demander la révision d’une décision de la CAMO?

Vous pouvez demander une révision d’une décision en faisant parvenir au président de la CAMO une déclaration sous serment (un affidavit) soulignant vos motifs dans la plupart des cas 30 jours suivant la date à laquelle la CAMO a rendu sa décision par écrit. Assurez-vous de joindre le droit de dépôt (habituellement 125 $) sous forme de chèque ou mandat payable à l’ordre du ministre des Finances.

Si la CAMO convient qu’il aurait pu y avoir une erreur qui peut modifier sa décision, elle peut entendre une motion pour décider de tenir une révision ou une nouvelle audience comme elle peut accorder la révision de la décision et fixer une nouvelle date d’audience.

Vous devrez fournir aux autres parties qui ont participé à l’audience un avis de motion avec votre déclaration sous serment au moins 30 jours avant la date de la motion.

Pour les procédures d’une révision de la décision de la CAMO, visitez le site web de la CAMO, Règles de pratique et de procédure (règles 112-118), à l’adresse www.omb.gov.on.ca ou en composant (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820.

La CAMO peut-elle refuser une motion?

La CAMO peut refuser une motion si :

• la demande est faite par un tiers;
• la demande est déposée plus de 30 jours après la date à laquelle la CAMO a rendu sa décision;
• l’auteur de la demande n’a pas fourni tous les renseignements requis dans les 21 jours suivant la demande de la Commission;
• la même partie envoie à la CAMO une demande pour la deuxième fois.

Comment est-ce que je peux interjeter appel ou demander une révision judiciaire d’une décision de la CAMO?

Si vous pensez que la CAMO a commis une erreur dans sa décision sur une question de droit, vous pouvez déposer une motion auprès de la Cour divisionnaire pour obtenir une ordonnance du tribunal permettant la poursuite de l’appel.

Dans certaines circonstances plutôt rares, vous pourrez demander une révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Les requérants retiennent habituellement les services d’un avocat pour interjeter appel auprès d’un tribunal et demander une révision judiciaire en raison des procédures et questions complexes.